| Titre | L'annulation d'une sanction ne doit pas contraindre l'autorité disciplinaire à retenir une sanction « hors de proportion » par sa faiblesse | |
|---|---|---|
 |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 2, mars-avril 2018 Quel avenir pour le dossier individuel ? | |
| Rubrique / Thématique | Discipline |
