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Titre Jugement de relaxe (appel de la partie civile) : requalification des faits – Cour de cassation, crim. 7 décembre 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7713, 29 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale