Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 44 / 7713, 29 décembre 2016 |
Edito
- Les droits fondamentaux en mal d'enracinement - Christophe Jamin p. 2561
Actualités
Droit des affaires
- p. 2564Consommation
Contrat d'affaires
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
Droit civil
- p. 2567Contrat- Responsabilité- Assurance
- Préjudice corporel : date de consolidation et fixation du déficit fonctionnel temporaire – Cour de cassation, 2e civ. 8 décembre 2016
- Preuve d'une signification : production de l'acte de l'huissier de justice – Cour de cassation, 1re civ. 7 décembre 2016
- Vente (termites) : vice caché et indemnisation pour défaut d'information – Cour de cassation, 3e civ. 8 décembre 2016
Famille- Personne- Succession
- Nullité du mariage entre alliés en ligne directe : contrôle de proportionnalité, 1er civ. 8 déc. 2016
- Majeurs protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire "Vincent L.", 1er civ. 8 déc. 2016
- Divorce (prestation compensatoire) : pas de délai pour verser la première fraction – Cour de cassation, 1re civ. 7 décembre 2016
- Adoption internationale (exequatur) : portée de la violation de l'article 370-3 du code civil – Cour de cassation, 1re civ. 7 décembre 2016
- Divorce (prestation compensatoire) : allocation tierce personne allouée à l'enfant – Cour de cassation, 1re civ. 7 décembre 2016
Droit immobilier
- p. 2571Droit pénal et procédure pénale
- p. 2571Droit pénal
- Confiscation : immeuble acquis avec des fonds provenant en partie de l'infraction – Cour de cassation, crim. 7 décembre 2016
- Confiscation (non-justification de ressources) : origine du bien partiellement injustifiée – Cour de cassation, crim. 7 décembre 2016
- Blanchiment après abus de biens sociaux : application du principe Ne bis in idem – Cour de cassation, crim. 7 décembre 2016
Procédure pénale
Droit public
- p. 2574Droit du travail et sécurité sociale
Droit du travail
- Délégués du personnel : reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct – Cour de cassation, soc. 7 décembre 2016
- Représentativité syndicale : méconnaissance des valeurs républicaines – Cour de cassation, soc. 12 décembre 2016
- Transfert des contrats de travail : irrecevabilité de l'action en reconnaissance de l'AGS – Cour de cassation, soc. 8 décembre 2016
- Reprise d'entreprise par une personne publique : notification de la rupture du contrat – Cour de cassation, soc. 8 décembre 2016
- Grève (transport aérien) : déclaration collective d'intention de participer – Cour de cassation, soc. 8 décembre 2016
- Grève (service public) : portée d'un préavis de durée illimitée – Cour de cassation, soc. 8 décembre 2016
- Enseignement privé (délégué du personnel) : cotisations sociales sur heures de délégation – Cour de cassation, soc. 8 décembre 2016
- Enseignement privé (délégué du personnel) : paiement des heures de délégation – Cour de cassation, soc. 8 décembre 2016
- Enseignement privé (délégué du personnel) : détermination des heures de délégation – Cour de cassation, soc. 8 décembre 2016
- Contrat d'apprentissage (rupture) : formation prud'homale compétente – Cour de cassation, soc. 8 décembre 2016
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 2579Profession juridique et judiciaire
Voie d'exécution
Point de vue
- Les recours restreints des mandataires de justice : quelques sérieux déséquilibres en temps de disette - Pascal Gourdain p. 2581
Etudes et commentaires
Chroniques
- L'objet de la sanction pénale - Emmanuel Dreyer p. 2583
Panorama
- Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges - Thomas Clay p. 2589
notes
- Surendettement : sortir l'associé dirigeant du no man's land - Nicolas Borga p. 2602
- La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée - Rémi Dalmau p. 2606
- Obligation de minimiser le dommage et refus de soins - Marthe Bouchet p. 2612
Entretien
- L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA) - Yves Nouvel p. 2616
