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Titre Enseignement privé (délégué du personnel) : paiement des heures de délégation – Cour de cassation, soc. 8 décembre 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7713, 29 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail