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Titre Avocat (passerelle) : restriction visant les fonctionnaires d'un autre État membre – Cour de cassation, 1re civ. 14 décembre 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7713, 29 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire