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Titre La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée
Auteur Rémi Dalmau
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7713, 29 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2606