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Titre Évolution et enjeux du droit d'accès aux documents administratifs depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Auteur Marc Dandelot
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 165, 2018/1 Politiques de transparence
Rubrique / Thématique
II. – Transparence et surveillance citoyenne
Page 127-133
Résumé Ce témoignage dresse un bilan de l'action de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de l'évolution des notions de document administratif d'une part et d'accès à ces derniers d'autre part. Il aborde ensuite, les apports de la loi pour une République numérique de 2016 un an après sa mise en œuvre, notamment quant à la question de l'ouverture des données publiques et quant aux relations que la Commission entretient avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), garante de la protection des données personnelles.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Evolution and stakes of the right of access to administrative documents since the “Law of 7 october 2016 for a digital republic”This statement gives an overview on the achievements of the French Authority in charge of the implementation of the right of access to administrative documents. It also provides a conceptualization of the evolving notion of administrative document and of its access to it. It then focuses on the implementation on a 2016 French Law setting new standards on the open data issues and on the relationship between this Authority and another Authority, the one in charge of the protection of the personal data.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_165_0127