| Titre | Règles du jeu dans la coopération transfrontalière : différences juridico-administratives dans la prévention de la criminalité entre la Finlande et la Russie | |
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| Auteur | Anna-Liisa Heusala, Jarmo Koistinen | |
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Revue | Revue Internationale des Sciences Administratives |
| Numéro | vol. 84, no 2, juin 2018 Numéro spécial : innovation dans le secteur public | |
| Page | 363-379 | |
| Résumé |
Le présent article illustre la dynamique de la coopération transfrontalière bilatérale entre deux partenaires juridico-administratifs très différents. L'analyse s'appuie sur les résultats empiriques d'une étude de cas concernant la coopération bilatérale entre la Finlande et la Russie en matière de prévention de la criminalité. À l'heure actuelle, les différences entre les législations nationales, ainsi que l'évolution rapide de l'environnement administratif, rendent cette coopération difficile. L'étude de cas a montré que la coopération bilatérale, qui est la forme dominante de coopération entre les États membres de l'UE et la Russie, est actuellement affectée par des structures multilatérales et bilatérales disjointes voire concurrentes, des différences en matière de droit pénal et de procédure pénale, des écarts entre les traités internationaux et la législation nationale, des variations locales et régionales des pratiques, une confiance institutionnelle faible et des changements soudains de politique. Les résultats indiquent que l'efficacité des réseaux transfrontaliers ne peut être évaluée strictement en termes de résultats quantitatifs. Le développement à long terme de la coopération exige à la fois une compréhension réaliste des contraintes juridico-administratives et un engagement fort au niveau politique national et supranational.Le développement futur à long terme de la coopération transfrontalière en matière de prévention de la criminalité entre les États membres de l'UE et la Fédération de Russie nécessite des instruments de prévention de la criminalité plus souples et l'institutionnalisation d'équipes communes d'enquête. Le modèle optimal d'enquêtes criminelles conjointes avec les autorités russes pourrait être un modèle où les preuves du protocole d'enquête préliminaire pourraient être acquises par le biais de connexions régionales directes entre les autorités. Concrètement, cela nécessite une confiance pratique beaucoup plus forte entre les différents niveaux d'autorités des États membres de l'UE et de la Fédération de Russie, la réconciliation des différences dans les législations nationales et un engagement politique à long terme au plus haut niveau. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The article illuminates the dynamics of bilateral cross-border cooperation between two vastly different legal-administrative partners. The analysis utilizes empirical findings of a case study on bilateral Finnish-Russian crime prevention cooperation. Currently, both the differences in national legislations and the fast-changing administrative environment make this cooperation challenging. The case study showed that bilateral cooperation, which is the dominant form of cooperation between EU member states and Russia, is currently affected by disjointed and even competing multilateral and bilateral structures, differences in criminal law and procedure, gaps between international treaties and national legislation, local and regional variations of practices, weak institutional trust and abrupt policy changes. The results indicate that the effectiveness of cross-border networks cannot be assessed strictly in terms of quantitative outcomes. Further long term development of the cooperation requires both realistic understanding of legal administrative constraints and strong commitment at the national and supranational political levels.Points for practitioners:Future long-term development of cross-border crime prevention cooperation between EU member countries and the Russian Federation requires more flexible crime prevention instruments and institutionalization of joint investigation teams. The optimal model in joint criminal investigations with Russian authorities could be one where the evidence of the protocol of the preliminary investigation could be acquired through direct regional connections between authorities. In practice, this requires a much stronger practical trust between different levels of authorities in the EU member countries and the Russian Federation, reconciliation of differences in national legislations and long-term political commitment at the highest level. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RISA_842_0363 |
