Contenu de l'article

Titre Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9, septembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
Page 752