Sign@l - Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail

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Titre

Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail

Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9, septembre 2018
Rubrique/Thématique
Actualités
Page 752