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Titre Médicaments innovants onéreux : vers le paiement de résultats contractualisés ?
Auteur Francis Megerlin
Mir@bel Revue Revue française des Affaires sociales
Numéro no 3, juillet-septembre 2018 Dossier thématique - Fixer le prix des médicaments : enjeux, outils, défis et prospective
Page 129-146
Résumé Aucun accord ne peut prétendre déterminer les prix des médicaments innovants onéreux sur une base scientifique exclusive ou dominante. Ces prix relèvent de ce fait de difficiles négociations commerciales, multifactorielles. Dans un contexte international d'inflation continue et de désarroi des décideurs, les accords se diversifient, les prix publics voient leur justification évoluer et perdent leur signification, au prix de délais d'accès insupportables, voire d'une rupture de dialogue entre acheteurs et producteurs. Entre ces derniers, un contrat de partage de risques économiques peut parfois être justifié pour motiver le co-développement d'une technologie et/ou une transformation organisationnelle sur notre territoire national. Mais pour les contrats d'achat-vente qui ne recouvrent pas cet objet, la garantie commerciale de résultats définis par avance à l'échelle individuelle ou populationnelle nous semble une voie raisonnable, et l'approche dite value-based pricing inappropriée.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais No agreement can claim to determine the prices of expensive innovative drugs on an exclusive nor dominant, scientific basis. Therefore prices are a result of difficult and multifactorial trade negotiations. In a global context of soaring inflation and decision-makers' disarray, trade agreements diversify. Public prices receive new justifications and lose their meaning – inducing unbearable delays, potentially a dialogue rupture between producers and purchasers. Economic risk-sharing agreements between parties can sometimes be justified, to incentivize the co-development of an innovative technology and/or organizational transformations on our national territory. By contrast, we consider that pure ‘purchase-and-sale' agreements for innovative, expensive drugs call a commercial guarantee of contracted individual/populational outcomes, and the so-called ‘value-based pricing' to be inappropriate.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_183_0129