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Titre Faux en écritures publiques (qualification) : avis de vérification fiscale – Cour de cassation, crim. 5 janvier 2017
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 3 / 7716, 19 janvier 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale