| Titre | Quelques clarifications sur la présomption d'existence d'un avantage sélectif au profit des EPIC - n°57 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°11, novembre 2018 Arbitrage et personnes publiques : une dérogation suplémentaire | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Services publics et régulation Aides d'Etat et EPIC |
