Contenu du sommaire : Arbitrage et personnes publiques : une dérogation suplémentaire

Repère

• L'EPIC de nouveau en danger - n°10

Alertes - n°126 à 136

Etudes

• Arbitrage et personnes publiques : une dérogation supplémentaire - n°11
• Le périmètre de la protection fonctionnelle des agents publics - n°12

Commentaires

• Collectivités territoriales

  - p. 27

  • Démocratie participative locale

    • Annulation du dispositif de pétition-votation de la ville de Grenoble - n°53

• Contentieux administratif

  - p. 32

  • Question prioritaire de constitutionnalité

    • Les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi sur les actes réglementaires d'application de celle-ci - n°54

• Procédure administrative

  - p. 34

  • Notion d'urgence

    • La disjonction entre l'obligation de motivation et l'obligation de respect des droits de la défense - n°55

• Responsabilité

  - p. 38

  • Lutte contre le terrorisme

    • Affaire Merah : pas de responsabilité de l'Etat malgré les erreurs du renseignement intérieur - n°56

• Services publics et régulation

  - p. 43

  • Aides d'Etat et EPIC

    • Quelques clarifications sur la présomption d'existence d'un avantage sélectif au profit des EPIC - n°57