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Titre Confiscation (restitution) : droits du propriétaire de bonne foi – Cour de cassation, crim. 7 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7796, 15 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal