Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 39 / 7796, 15 novembre 2018 |
Edito
- Légiférer sans comprendre - Alain Couret p. 2129
Actualités
Droit des affaires
- p. 2132Concurrence - Distribution
Consommation
Fonds de commerce et commerçants
- Bail commercial (bail dérogatoire) : portée de l'immatriculation au registre du commerce – Cour de cassation, 3e civ. 25 octobre 2018
- Bail commercial (révision du loyer) : modification des facteurs locaux de commercialité – Cour de cassation, 3e civ. 25 octobre 2018
- Bail commercial (résiliation) : défaut de dénonciation au créancier nanti – Cour de cassation, 3e civ. 25 octobre 2018
Société et marché financier
Droit civil
- p. 2135Contrat-Responsabilité-Assurance
Famille- Personne- Succession
Droit immobilier
- p. 2137Droit international et européen
- p. 2137Droit pénal et procédure pénale
- p. 2138Droit pénal
- Confiscation (restitution) : droits du propriétaire de bonne foi – Cour de cassation, crim. 7 novembre 2018
- Circulation routière (excès de vitesse) : preuve contraire au procès-verbal – Cour de cassation, crim. 30 octobre 2018
- Détournement de fonds publics : pas de condition relative à la finalité de l'acte – Cour de cassation, crim. 24 octobre 2018
- Faux en écritures publiques (qualification) : procurations de vote – Cour de cassation, crim. 24 octobre 2018
Procédure pénale
- Saisie pénale immobilière : portée de l'usage du domicile dans la commission de l'infraction – Cour de cassation, crim. 24 octobre 2018
- Détention provisoire (mise en liberté) : délai pour statuer de la chambre de l'instruction – Cour de cassation, crim. 16 octobre 2018
- Aménagement de peine (libération conditionnelle) : motivation du rejet d'une demande – Cour de cassation, crim. 31 octobre 2018
- Pourvoi en cassation (procédure) : délai et recevabilité du mémoire personnel – Cour de cassation, crim. 30 octobre 2018
- Commission rogatoire (garanties procédurales) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, crim. 30 octobre 2018
Droit public
- p. 2141Droit du travail et sécurité sociale
Droit du travail
- Licenciement économique (irrégularité) : absence d'institutions représentatives – Cour de cassation, soc. 17 octobre 2018
- Salarié protégé (compétence judiciaire) : licenciement pour inaptitude physique – Cour de cassation, soc. 17 octobre 2018
- Travail de nuit (infraction) : preuve par les listings de pointage des salariés – Cour de cassation, crim. 30 octobre 2018
- Transfert des contrats de travail : portée sur le règlement intérieur – Cour de cassation, soc. 17 octobre 2018
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 2144
In Memoriam
- Pierre Capoulade (1925-2018) l - Constantin Michalopoulos – Didier Guéve p. 2145
Point de vue
- Plaidoyer pour une protection plus respectueuse des personnes vulnérables - Nathalie Peterka p. 2146
Etudes et commentaires
Chroniques
- Retour sur le délai butoir de l'article 2232 du code civil – - Jean-Denis Pellier p. 2148
Panorama
- Dommage corporel - Mireille Bacache – Anne Guégan -Stéphanie Porchy-Simon p. 2153
notes
- La durée de la garantie des vices cachés - Cyril Grimaldi p. 2166
- Appel mal dirigé en matière de pratiques anticoncurrentielles : confirmation de la (très discutable) thèse du défaut de pouvoir juridictionnel - Rafael Amaro p. 2171
Entretien
- Vers une Convention européenne sur la profession d'avocat ? - Laurent Pettiti p. 2176
