Titre | Saisie immobilière (commandement de payer) : péremption avant l'audience d'orientation – Cour de cassation, 2e civ. 18 octobre 2018 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 39 / 7796, 15 novembre 2018 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |