Contenu de l'article

Titre Crédit immobilier (tableau d'amortissement) : portée de la loi de validation législative – Cour de cassation, 1re civ. 14 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7798, 29 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Banque-Crédit-Garantie