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Titre La Commission sénatoriale de la liberté individuelle face aux mesures de haute police (1804-1814) : loi intégrée, loi contournée ?
Auteur Jeanne-Laure Le Quang
Mir@bel Revue Annales historiques de la Révolution française
Numéro no 394, octobre-décembre 2018
Rubrique / Thématique
Articles
Page 79-104
Résumé Le Premier Empire constitue un moment majeur de codification législative. Pourtant, la question de l'application de ses lois reste peu étudiée. En matière de libertés individuelles, le régime donne des gages du maintien des acquis révolutionnaires, avec la création, en 1804, de la Commission sénatoriale de la liberté individuelle, qui est chargée de lutter contre les détentions arbitraires (plus de dix jours d'enfermement sans jugement). L'étude des pétitions de détenus envoyées à cette Commission pendant ses dix années d'existence, et des échanges de cette Commission avec le ministre de la Police, permet de mesurer l'écart entre le texte de la loi et son application, malgré la présence d'un organe spécifique de contrôle. Elle révèle également l'intériorisation et l'utilisation de la loi par les citoyens, qui l'invoquent pour tenter de défendre leurs droits face à des emprisonnements décidés « par mesure de haute police ». Il s'agit in fine d'interroger les raisons de l'inefficacité d'une Commission sénatoriale qui constituait pourtant une garantie théorique contre ces pratiques arbitraires : sauvegarder la fiction de l'État de droit.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The First Empire represented a major moment of legislative codification. However, the question of the application of its laws remains little studied. For the question of individual liberties, the regime offered the promise of maintaining Revolutionary accomplishments, with the creation in 1804 of the Senatorial Commission of individual liberty, responsible for opposing arbitrary detentions (more than ten days of prison without judgement). The study of prisoner's petitions sent to this Commission with the Minister of Police allows us to measure the gap between the text of the law and its application, despite the existance of a specific organization devoted to such controls. This investigation also reveals the acceptance and use of the law by citizens, who invoke it in defense of their rights when faced with imprisonment dictated by « measures of State security ». In the final analysis, it is important to examine the reasons for the inefficiency of a Senatorial Commission that constituted a theoretical guarantee against arbitrary practices : to safeguard the fiction of a State of law.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=AHRF_394_0079