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Titre Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil – Cour de cassation, 2e civ. 15 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7798, 29 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile