Titre | Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil – Cour de cassation, 2e civ. 15 novembre 2018 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 41 / 7798, 29 novembre 2018 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |