Contenu de l'article

Titre L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant
Auteur Brigitte Lotti
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7798, 29 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2292