| Titre | Réflexions sur la notion de donnée publique | |
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| Auteur | Maxime Boul | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 167, 2018/3 Les données publiques | |
| Rubrique / Thématique | L'ouverture des données publiques |
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| Page | 471-478 | |
| Résumé |
Dans une société et une économie numérisées, les données sont au centre de problématiques majeures. Données publiques et données personnelles se répondent avec des encadrements juridiques croisés : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et le règlement général pour la protection des données « RGPD ». Pourtant la notion de donnée publique est difficilement saisie par le droit. Elle ne fait l'objet d'aucune définition. Information du service public, elle est concurrencée par de nouvelles notions. Bien au service du public, elle ne répond pas totalement aux définitions des biens publics et des facilités essentielles. Ainsi, ni le discours du droit ni le discours sur le droit n'ont réussi à appréhender cette notion. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The notion of Public data In a digital society and economy, data are at the centre of major issues. In France public data and personal data are submitted to different legal arrangements: 2016 Law for a Digital Republic and the “General Data Protection Regulation”. However the notion of public data is not legally defined. It is a piece of information related to the public service. But it is challenged by new notions. It is a good to be used by the public at large, even if it doesn't match exactly the definition of the public goods or of the essential facilities. Consequently both legal discourse and discourse on the law failed to apprehend the notion.. Legal discourse and doctrine haven't succeeded in apprehending this notion. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_167_0471 |
