Contenu du sommaire : Les données publiques

Dans une société et une économie numérisées, les données sont au centre de problématiques majeures. Données publiques et données personnelles se répondent avec des encadrements juridiques croisés : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et le règlement général pour la protection des données « RGPD ». Pourtant la notion de donnée publique est difficilement saisie par le droit. Elle ne fait l'objet d'aucune définition. Information du service public, elle est concurrencée par de nouvelles notions. Bien au service du public, elle ne répond pas totalement aux définitions des biens publics et des facilités essentielles. Ainsi, ni le discours du droit ni le discours sur le droit n'ont réussi à appréhender cette notion.

Si la question du droit de l'administration sur les données publiques fut, un temps, entourée d'incertitudes, il est désormais possible d'y apporter une réponse à l'aune de la propriété. En effet, les données publiques sont des biens au centre d'un commerce juridique et faisant l'objet d'une exploitation économique. La propriété permet surtout de saisir le rapport juridique entre l'administration et les données publiques, mais aussi la maîtrise que les personnes publiques exercent sur ses utilités.

Créé par la loi « pour une République numérique », le service public de la donnée a été conçu comme l'élément structurant de ce que l'on peut appeler « l'infrastructure des données », ce service public est pour l'heure restreint à la mise à disposition des « données de référence ». Pour lui permettre de prendre de l'ampleur, le législateur l'a conçu comme une mission d'intérêt général évolutive, dont la gouvernance est publique, mais malgré tout ouverte et collaborative. Son régime juridique est à la fois exigeant et protecteur de cette infrastructure en construction.

Les mouvements d'ouverture des données publiques et de protection des données personnelles sont aujourd'hui à une période charnière de leurs développements respectifs. Initiés dès la fin des années 1970 au niveau national, ils ont depuis chacun fait l'objet d'influences juridiques communautaires variées. Dès lors, le mouvement de transparence administrative, raison d'être initiale de l'open data, se trouve confronté aujourd'hui au renforcement des règles relatives à la protection des données personnelles. Si les deux domaines n'avaient à l'origine pas vocation à se croiser, les outils numériques aujourd'hui à disposition des administrations ont nécessité la prise en compte de telles problématiques.

La réduction de l'asymétrie entre usagers et responsables de traitements informatisés nécessite la création de droits adaptés. Tel est le cas du droit à la portabilité pour les services numériques. Ce droit est à la fois un droit économique, prolongeant le droit à l'interopérabilité, et un droit des personnes, participant à garantir leur autodétermination informationnelle. Ses deux sources en France sont, d'une part, le règlement général sur la protection des données, adopté au niveau européen, et, d'autre part, la loi Pour une République numérique. La mise en œuvre pratique de ce droit, tant par les acteurs privés que publics, est de nature à réduire les effets de rente et favoriser la création de services nouveaux.

L'utilisation d'algorithmes informatiques au sein des administrations publiques risque d'obfusquer les fondements factuels et juridiques des décisions administratives. Dans l'effort de respecter les principes d'un gouvernement ouvert (open data), le législateur s'est jusqu'à présent focalisé sur la transparence de la décision algorithmique, mais rien n'est précisé sur les données qui vont influencer ces algorithmes. Cet article s'intéresse aux problématiques liées à l'application d'algorithmes dans les décisions administratives, et souligne la nécessité de garantir non seulement l'accès au code source de ces algorithmes, mais aussi l'accès aux bases de données qui les ont entraînés.

Cet article traite de la redéfinition des enjeux énergétiques urbains à partir de l'étude d'une série d'expérimentations sur le territoire lyonnais, autour du compteur communicant Linky. Son but est d'analyser les enjeux stratégiques relatifs aux expérimentations liées au déploiement de ce compteur, notamment quant à la production de données énergétiques inédites fournies par ce compteur. La captation et la maîtrise de ces données est une priorité tant pour les acteurs publics que privés sur le territoire. À travers cette étude, il s'agit d'évaluer la capacité de la métropole du Grand Lyon à rendre publiques les données relatives à la consommation d'électricité sur son territoire.

La communication des données publiques est notamment limitée par des motifs touchant aux différentes formes de sécurité, et particulièrement à la sécurité nationale et à la sécurité des personnes et des biens. Dans certains domaines comme en matière environnementale et nucléaire, l'opposition peut être assez frontale entre le secret de la défense nationale et le principe de transparence. Il est néanmoins possible d'envisager qu'un équilibre puisse être trouvé pour que les missions régaliennes de l'État ne soient pas exclues du périmètre de l'ouverture des données et de ses bénéfices mutuels pour la puissance publique et les citoyens.

Dans le domaine de la santé, l'explosion du big data met en lumière les dangers que peut représenter pour l'individu le regroupement des données et traces le concernant, pour constituer un profil toujours plus fin, qui peut aboutir à la stigmatisation et à la privation de droits. Mais quel choix est laissé à l'individu de partager ses données de santé ? Le consentement peut être un leurre, voire se révéler inopérant pour les traitements de données de santé de la sphère publique. Seule l'inclusion de l'individu informé dans le processus d'utilisation de ses données peut réellement donner sens à l'autodétermination informationnelle comme élément de responsabilisation des membres d'une communauté démocratique libre. On peut ainsi imaginer la construction d'une « protection sociale des données ».

L'automatisation de la prise de décisions administratives affecte en même temps l'autodétermination informationnelle des personnes physiques concernées et la relation entre le public et l'administration. En Italie, les derniers développements normatifs et jurisprudentiels œuvrent dans le sens d'une plus large accessibilité aux éléments de fait (sous forme de données) et de droit (sous forme d'algorithmes et de codes source) sous-jacents aux décisions administratives automatisées. Ce qui jette les bases d'un audit généralisé des systèmes algorithmiques publics, mais qui est bien loin d'en assurer l'intelligibilité auprès du grand public.

Cet article présente le cadre juridique de la gouvernance des données publiques et de la protection des données personnelles dans le cadre des villes intelligentes au Brésil. Il dresse le tableau des politiques brésiliennes d'ouverture des données, tout en en soulignant les défis et les risques. Il présente de manière critique les politiques d'ouverture des données publiques et leur réglementation au niveau fédéral, en pointant la confusion qui est opérée entre données publiques et données ouvertes. L'article détaille ensuite le cadre de protection des données personnelles et souligne les principaux défis dans l'application de ces concepts aux villes intelligentes brésiliennes.

Au cours des cinq dernières années diverses lois ont été adoptées en Espagne pour tenter d'établir un cadre normatif qui stimule la modernisation technologique du secteur public. À partir de cette prémisse, l'accès à l'information détenue par le secteur public peut s'organiser à travers le principe de l'ouverture des données (libre accès et possibilité de réutilisation automatisée selon les règles européennes). Ce travail entend présenter une vue générale de son encadrement juridique, mais également signaler les principales difficultés et les défis qu'en pratique son application soulèvent, compte tenu de la portée et de la configuration du droit d'accès à l'information dont disposent les administrations publiques et les autres entités composant le secteur public.

L'Estonie est souvent considérée comme un chef de file mondial en matière de gouvernement numérique. Cependant, du point de vue de la politique qu'elle mène en matière de « données gouvernementales ouvertes » (open government data), l'Estonie apparaît dans les enquêtes internationales loin derrière de nombreux autres pays. Cet article examine de plus près cette apparente contradiction d'un État qui demeure à la traîne dans le domaine de l'ouverture des données publiques alors même qu'il est considéré comme en pointe en matière de gouvernement électronique. Le cas de l'Estonie y est étudié en s'appuyant sur une recherche documentaire, des données d'enquêtes ainsi que des entretiens semi-directifs. L'article arrive à la conclusion que certaines des solutions d'e-government qui, par le passé, ont constitué les piliers du succès du gouvernement numérique estonien sont aujourd'hui devenues des obstacles à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique en matière de données ouvertes. Cependant, celle-ci commence à se dessiner grâce à l'émergence d'acteurs de la société civile qui en constituent le vecteur de développement.

L'État-plateforme est le produit d'une politique volontariste visant à adapter l'État aux défis de l'ère numérique : passant par la diffusion des données publiques et la production de services numériques, cette politique est appelée à connaître de nouveaux développements, à la faveur de la mise en œuvre du « Plan d'action pour un gouvernement ouvert ». La conception d'un État souple, agile, flexible qui le sous-tend ne saurait manquer d'avoir un impact plus large, en travaillant en profondeur l'architecture étatique.

Cet article, qui synthétise les résultats d'une recherche sur les blocages de carrière chez les cadres expérimentés du Ministère de l'écologie, vise à présenter les enjeux d'une transition inaboutie entre un modèle historique de « gestion administrée » et un modèle de « marché » censément plus attentif aux compétences, notamment managériales. Nous montrons, d'une part, comment certains agents se sont trouvés désavantagés par les nouvelles règles du jeu et, d'autre part, comment une minorité a su se saisir de ces nouvelles opportunités pour progresser en marge des circuits conventionnels. Finalement, nous montrons comment la situation étudiée questionne une possible dualisation de l'emploi public.