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Titre La propriété des données publiques
Auteur Aurélien Camus
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 167, 2018/3 Les données publiques
Rubrique / Thématique
L'ouverture des données publiques
Page 479-490
Résumé Si la question du droit de l'administration sur les données publiques fut, un temps, entourée d'incertitudes, il est désormais possible d'y apporter une réponse à l'aune de la propriété. En effet, les données publiques sont des biens au centre d'un commerce juridique et faisant l'objet d'une exploitation économique. La propriété permet surtout de saisir le rapport juridique entre l'administration et les données publiques, mais aussi la maîtrise que les personnes publiques exercent sur ses utilités.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Public data ownership
The question of the rights retained by the public administration on the public data was discussed in the past. At present it is now possible to provide an answer regarding the right of public ownership. Public data are now considered as tradable assets at the center of a legal trade and subject to economic exploitation. The analysis of public data according to the criteria of ownership makes it possible to understand the legal relationship between the administration and the public data, but also the control that the public bodies mays have upon these utilities.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_167_0479