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Titre L'impact de l'étude d'impact
Auteur Bertrand-Léo Combrade
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 116, décembre 2018 Les dix ans de la révision constitutionnelle de 2008
Rubrique / Thématique
3e partie. L'amélioration des normes
Page 889-903
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_116_0889