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Titre L'ambition « universaliste » du nouveau droit de la formation tout au long de la vie
Auteur Jean-Marie Luttringer, David Soldini
Mir@bel Revue Revue française des Affaires sociales
Numéro no 4, octobre-décembre 2018 Tendances récentes à l'universalisation de la protection sociale : observations et enseignements
Rubrique / Thématique
Chemins et limites de l'universalisation
Page 39-52
Résumé L'étude d'impact de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui a élargi le champ d'application du compte personnel de formation (CPF), témoignait déjà d'une vocation universelle : « En plus de couvrir les salariés, le compte personnel d'activité sera applicable aux indépendants et aux conjoints collaborateurs ainsi qu'aux volontaires du service civique. Ce faisant, la loi permet au principe d'universalité du CPF de prendre corps et de sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie […] ». Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août 2018 inscrit « le CPF rénové » dans la même perspective. Il en va de même du conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que de la réforme de l'assurance chômage dont l'étude d'impact souligne l'ambition « universaliste ». Celle-ci se heurte cependant à un obstacle juridique majeur, qui se manifeste lorsque le processus a un objectif professionnel. C'est le cas pour les travailleurs salariés, subordonnés à leurs employeurs et par conséquent soumis au pouvoir de ce dernier sur le choix et les modalités de la formation. La transformation de cet outil en un véritable droit universel à la formation dépend donc des conditions réelles de son utilisation et de l'effectivité du dispositif. Il convient alors de mesurer l'opposabilité des droits attachés aux individus et leur justiciabilité, ainsi que la capacité réelle du modèle à garantir un accès universel à la formation tout au long de la vie.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The impact assessment study of the 8 August 2016 law on work, the modernisation of social dialogue, and the stability of professional careers, which extended the scope of the personal training account, demonstrates a universalist inclination : “In addition to covering employees, the Personal Activity Account (CPF) will be applicable to self-employed persons and collaborating spouses as well as to volunteers in civic service. In so doing, the law reinforces the universality principle of the CPF and stabilises professional careers throughout life…” The bill “for the freedom to choose one's professional future” definitively adopted by the National Assembly on 1 August 2018 includes “the renovated CPF” in the same perspective. This also applies to the career development council (CEP) and to the unemployment insurance reform, whose impact study underlines its “universalist” ambition. However, this has confronted a major legal obstacle which is apparent when the process has a professional objective. This is the case for salaried workers, who are subordinate to their employers and therefore subject to the latter's power over the choice and modalities of training. The transformation of this tool into a real universal right to training therefore depends on the real conditions of its use and the effectiveness of the system. It is then necessary to measure the effectiveness of the rights attached to individuals and their legal jurisdiction, as well as the real capacity of the model to guarantee universal access to lifelong learning.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_184_0039