Contenu de l'article

Titre Infraction routière (vitesse) : poursuite du titulaire du certificat d'immatriculation – Cour de cassation, crim. 27 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7800, 13 décembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal