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Titre Vente (pacte de préférence) : date d'appréciation de l'obligation du promettant – Cour de cassation, 3e civ. 6 décembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7801, 27 décembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
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