Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Commerce électronique

  • Données personnelles (protection) : publication d'une ordonnance

• Concurrence - Distribution

  • Revente à perte et encadrement des promotions : publication d'une ordonnance

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Vente (pacte de préférence) : date d'appréciation de l'obligation du promettant – Cour de cassation, 3e civ. 6 décembre 2018
  • Prescription quinquennale (computation) : jour de fin du délai – Cour de cassation, 1re civ. 12 décembre 2018

• Famille- Personne- Succession

  • Majeur protégé (curatelle) : création d'une micro-entreprise – Cour de cassation, 1re civ., avis 6 décembre 2018
  • Majeur protégé (modification de compte) : autorisation du juge des tutelles – Cour de cassation, 1re civ., avis 6 décembre 2018
  • Tutelle (autorisation du conseil de famille) : qualité pour former tierce opposition – Cour de cassation, 1re civ. 5 décembre 2018
  • Divorce (prestation compensatoire) : déduction d'une pension de réversion – Cour de cassation, 1re civ. 5 décembre 2018
  • Indivision (dépense de conservation) : application à la taxe d'habitation – Cour de cassation, 1re civ. 5 décembre 2018
  • Communauté entre époux (liquidation) : prix de vente d'un bien propre cédé – Cour de cassation, 1re civ. 5 décembre 2018

Droit international et européen

• Droit européen

  • Union européenne (Brexit) : possibilité de révocation unilatérale du retrait – Cour de justice de l'Union européenne 10 décembre 2018

Droit immobilier

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Revente de billets de spectacles : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 14 décembre 2018

• Procédure pénale

  • Confiscation des biens (décision étrangère) : date d'appréciation du caractère confiscable – Cour de cassation, crim. 5 décembre 2018
  • Juge d'instruction (incompétence) : demande atteinte par la forclusion – Cour de cassation, crim. 5 décembre 2018
  • Constitution de partie civile (maltraitance) : altercation privée entre deux mineurs – Cour de cassation, crim. 4 décembre 2018

Droit public

• Droit administratif

  • Étranger (opportunité d'un renvoi en Irak) : limite au pouvoir du juge judiciaire – Cour de cassation, 1re civ. 5 décembre 2018
  • Étranger (délit de solidarité) : rétroactivité de la nouvelle définition de l'immunité, Crim. 4 décembre 2018

• Fiscalité

  • Impôt sur le revenu (enfant à charge) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 14 décembre 2018

• Santé publique

  • Arrêt des traitements : recours contre une décision après procédure collégiale – Conseil d'Etat 28 novembre 2018

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Salarié protégé (licenciement nul) : portée de l'obligation de réintégration – Cour de cassation, soc. 5 décembre 2018

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Privilège de juridiction : compétence facultative des tribunaux français – Cour de cassation, soc. 5 décembre 2018
  • Voie d'exécution
    • Saisie immobilière (vente d'immeuble) : adjudication à une association diocésaine – Cour de cassation, 2e civ. 6 décembre 2018

Chroniques

• Combattre un monstre juridique : « la propriété inopposable » des biens non revendiqués - Julien Théron p. 2424
• Aperçu critique de la loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Karine Parrot p. 2431

Chroniques de la Cour de Cassation

• Troisième chambre civile - Anne-Lise Collomp, Valérie Georget et Ludovic Jariel p. 2435
• Chambre commerciale - Thierry Gauthier, Anne-Claire Le Bras et Stéphane Barbot p. 2442

Panorama

• Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges - Thomas Clay p. 2448

notes

• Saveur ou fragrance d'un produit et droit d'auteur : le goût du « Heksenkaas » n'ensorcelle pas la Cour de justice - Frédéric Pollaud-Dulian p. 2464
• L'ambivalence de la publicité foncière française s'accommode-t-elle d'une affirmation péremptoire sur la responsabilité du service qui en modifie les mentions ? - Julien Dubarry p. 2468
• Remarques sur la responsabilité du notaire dans le choix du régime matrimonial - Elisabeth Rousseau p. 2474