Contenu de l'article

Titre Revente de billets de spectacles : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 14 décembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7801, 27 décembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal