Titre | Saisie immobilière (vente d'immeuble) : adjudication à une association diocésaine – Cour de cassation, 2e civ. 6 décembre 2018 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 44 / 7801, 27 décembre 2018 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile Voie d'exécution |