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Titre Contentieux de l'urbanisme (transaction) : portée de la formalité de l'enregistrement – Cour de cassation, 3e civ. 20 décembre 2018 –
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 1 / 7802, 17 janvier 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme