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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 1 / 7802, 17 janvier 2019

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 1 / 7802, 17 janvier 2019

Edito
- Ellul et les gilets jaunes - Christophe Jamin p. 1
Actualités
- Droit des affaires
- Droit civil
  - p. 5
  - Bien-Propriété
    - Bornage (action) : fonds séparés par une limite naturelle et infranchissable – Cour de cassation, 3e civ. 13 décembre 2018
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Préjudice d'avilissement (prostitution forcée) : absence d'indemnisation séparée, Civ. 2e, 13 déc 2018
  - Famille- Personne- Succession
    - Bien commun (qualification) : compétence du tribunal de grande instance – Cour de cassation, 1re civ. 19 décembre 2018
- Droit immobilier
  - p. 7
- Droit international et européen
  - p. 9
  - Droit européen
    - Espace Schengen (transport par autocar) : contrôle des passeports et titres de séjour – Cour de justice de l'Union européenne 13 décembre 2018
    - Données non personnelles (libre flux) : publication d'un règlement européen – Thibault Douville
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 11
- Droit public
  - p. 17
  - Fiscalité
    - Loi de finances pour 2019 : validation pour l'essentiel et publication
    - ISF (assurance vie) : portée d'une clause d'indisponibilité – Cour de cassation, com. 12 décembre 2018
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 18
  - Droit du travail
    - Comité social et économique (SNCF) : détermination des établissements distincts – Cour de cassation, soc. 19 décembre 2018
    - Information/consultation : filiale française d'une société basée dans un autre État membre – Cour de cassation, soc. 19 décembre 2018
  - Sécurité sociale
    - Mesures d'urgence économiques et sociales : publication de la loi
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 22
  - Arbitrage (impartialité et indépendance) : portée des révélations postérieures – Cour de cassation, 1re civ. 19 décembre 2018
Point de vue
- Les titres universitaires et le service juridique du Conseil constitutionnel - Jérôme Chacornac – Philippe Conte p. 27
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La place juridique de Paris - Hugues Bouthinon-Dumas – Bruno Deffains p. 29
- Panorama
  - Responsabilité civile - Philippe Brun – Olivier Gout – Christophe Quézel-Ambrunaz p. 38
- notes
  - Aide aux étrangers en situation irrégulière : victoire en demi-teinte de la cause humanitaire - Alice Dejean de la Bâtie p. 49
  - Nouvelles limites à la saisie pénale en valeur, en cas de pluralité d'auteurs ou de complices - Philippe Petitprez p. 53
  - Clause abusive et clause de déchéance du terme en matière de crédit immobilier - Jérôme Lasserre Capdeville p. 57
  - Le défaut d'un médicament – - Jean-Patrice Storck p. 61
Entretien
- La prescription sur le billot du contrôle de proportionnalité - Pierre-Yves Gautier p. 64