| Titre | 29.III.16 - Détention après interception dans les eaux territoriales australiennes et condamnation pour "infraction aggravée de trafic de migrants" / Loi australienne sur l'immigration ne fait pas de distinction entre organisateurs du voyage et membres de l'équipage / Indonésien, cuisinier à bord du bateau, détenu 146 jours sans inculpation, 110 jours sans avocat, absence de contrôle judiciaire (violation des §§ 1, 3, 4 de l'article 9 du Pacte) / Peine d'emprisonnement de trois ans purgée, soit la peine obligatoire minimale sans possibilité de libération conditionnelle (pas de violation du Pacte) / Nasir c. Australie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève |
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