Contenu du sommaire
| Revue |
Revue universelle des droits de l'homme  |
|---|---|
| Numéro | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
L'activisme et la retenue judiciaire au sein de la CourEDH : Deux faces de la même pièce. Colloque en l'honneur de Paul Mahoney
Ouverture du colloque
- Allocution de bienvenue - Guido RAIMONDI p. 249
- Introduction au colloque - Norbert Paul ENGEL p. 250
Remarques de clôture du colloque
- Pouvoir judiciaire plus devoir judiciaire égalent légitimité judiciaire - Paul Mahoney p. 251
- Pouvoir judiciaire plus devoir judiciaire égalent légitimité judiciaire - Paul Mahoney p. 251
Contributions écrites
- Once upon a time, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (TFP) - Stéphane GERVASONI p. 255
- La prévisibilité de la jurisprudence - Heikki KANNINEN p. 269
- Convention européenne des droits de l'homme et Charte des Nations unies, l'improbable conciliation - Frédéric SUDRE p. 276
- Droit d'être entendu et motivation des jugements dans la jurisprudence du (défunt) TFP - Haris TAGARAS p. 280
- Once upon a time, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (TFP) - Stéphane GERVASONI p. 255
2. JURISPRUDENCE
Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève
- 29.III.16 - Détention après interception dans les eaux territoriales australiennes et condamnation pour "infraction aggravée de trafic de migrants" / Loi australienne sur l'immigration ne fait pas de distinction entre organisateurs du voyage et membres de l'équipage / Indonésien, cuisinier à bord du bateau, détenu 146 jours sans inculpation, 110 jours sans avocat, absence de contrôle judiciaire (violation des §§ 1, 3, 4 de l'article 9 du Pacte) / Peine d'emprisonnement de trois ans purgée, soit la peine obligatoire minimale sans possibilité de libération conditionnelle (pas de violation du Pacte) / Nasir c. Australie - p. 287
- 2.XI.15 - Allégations de violations du Pacte présentées par l'auteur considérées par le Comité soit comme insuffisamment étayées, soit comme obsolètes au vue des développements ultérieurs / Défaut de coopération de l'Etat partie qui a manqué de soumettre ses observations / Communication déclarée irrecevable / S.R. c. Belgique - p. 299
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
- 29.XI.16 - Décrets-lois à la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 / Directeur adjoint d'un lycée suspendu de ses fonctions / Annulation de passeport / Prima facie effectivité supposée du recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque bien que 45.000 requêtes soient pendantes devant cette juridiction et qu'elle ne se soit pas encore prononcée sur sa compétence / Requête déclarée irrecevable / Zihni c. Turquie - p. 304
- 13.XII.16 - Clarification de l'approche à suivre au regard de l'application de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades / Violations potentielles des articles 3 et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en cas de renvoi du requérant vers la Géorgie / Paposhvili c. Belgique (GC) - p. 308
- 15.XII.16 - Situation d'urgence humanitaire / Migrants irréguliers débarqués sur les côtes italienne en 2011 suite au "printemps arabe" / Rétention des requérants à Lampedusa et sur des navires à Palerme / La privation de liberté relevait de l'article 5 § 1 lit. f (empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire) mais manquait de base légale / Violations des §§ 1, 2 et 4 de l'article 5 / Non-violation de l'article 3 (traitement inhumain ou dégradant) Khlaifia et al. c. Italie (GC) - p. 328
- 8.XI.16 - Refus des autorités hongroises de fournir à une ONG des renseignements sur les avocats commis d'office / Violation du droit d'accès à l'information (article 10 de la Convention ) / Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (GC) - p. 376
- 2.II.16 - Discrimination fondée sur le sexe / Refus de l'Office de l'assurance-invalidité suisse de continuer à allouer à la requérante après la naissance de ses jumeaux une rente d'invalidité de 50% / Application de la méthode dite "mixte" présupposant que même si elle n'avait pas été frappée d'invalidité, elle n'aurait pas travaillé à plein temps après la naissance de ses enfants / Violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) / Di trizio c. Suisse - p. 413
- 21.VII.16 - Mesures pour assurer la stabilité économique du pays en temps de crise financière / L'Etat jouit d'une large marge d'appréciation / Participation forcée des requérants - 6.320 porteurs d'obligations de l'Etat grec - à la diminution de la dette publique grecque, par l'échange de leurs obligations avec d'autres d'une valeur nominale inférieure de 53,5% selon la loi n° 4050/2012 / Pas de violation du droit de propriété / Mamatas et al. c. Grèce - p. 428
Tribunal fédéral suisse (TF), Lausanne
- 25.VIII.16 - Le Tribunal fédéral suisse prend acte de l'interprétation de l'article 10 de la Convention dans l'affaire Perinçek par la Grande Chambre de la CourEDH qui a jugé en 2015 que la condamnation du requérant pour discrimination raciale (négation du génocide arménien) violait la liberté d'expression du requérant / Sa demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral de 2007 est admise et le dispositif de cette arrêt est réformé - p. 443
- 13.IX.16 - Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide....Steinmann - p. 445
- 20.IX.16 - Demande de subsides pour apprendre la langue des signes en français....Steinmann - p. 453
3. DOCUMENTATION
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Strasbourg
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Strasbourg
4. AFFAIRES PENDANTES
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
