| Titre | 2.XI.15 - Allégations de violations du Pacte présentées par l'auteur considérées par le Comité soit comme insuffisamment étayées, soit comme obsolètes au vue des développements ultérieurs / Défaut de coopération de l'Etat partie qui a manqué de soumettre ses observations / Communication déclarée irrecevable / S.R. c. Belgique | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève |
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