Titre | 29.XI.16 - Décrets-lois à la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 / Directeur adjoint d'un lycée suspendu de ses fonctions / Annulation de passeport / Prima facie effectivité supposée du recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque bien que 45.000 requêtes soient pendantes devant cette juridiction et qu'elle ne se soit pas encore prononcée sur sa compétence / Requête déclarée irrecevable / Zihni c. Turquie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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Page | 304 |