Titre | 15.XII.16 - Situation d'urgence humanitaire / Migrants irréguliers débarqués sur les côtes italienne en 2011 suite au "printemps arabe" / Rétention des requérants à Lampedusa et sur des navires à Palerme / La privation de liberté relevait de l'article 5 § 1 lit. f (empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire) mais manquait de base légale / Violations des §§ 1, 2 et 4 de l'article 5 / Non-violation de l'article 3 (traitement inhumain ou dégradant) Khlaifia et al. c. Italie (GC) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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Page | 328 |