Contenu de l'article

Titre 2.II.16 - Discrimination fondée sur le sexe / Refus de l'Office de l'assurance-invalidité suisse de continuer à allouer à la requérante après la naissance de ses jumeaux une rente d'invalidité de 50% / Application de la méthode dite "mixte" présupposant que même si elle n'avait pas été frappée d'invalidité, elle n'aurait pas travaillé à plein temps après la naissance de ses enfants / Violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) / Di trizio c. Suisse
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
Page 413