| Titre | 21.VII.16 - Mesures pour assurer la stabilité économique du pays en temps de crise financière / L'Etat jouit d'une large marge d'appréciation / Participation forcée des requérants - 6.320 porteurs d'obligations de l'Etat grec - à la diminution de la dette publique grecque, par l'échange de leurs obligations avec d'autres d'une valeur nominale inférieure de 53,5% selon la loi n° 4050/2012 / Pas de violation du droit de propriété / Mamatas et al. c. Grèce | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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