| Titre | 25.VIII.16 - Le Tribunal fédéral suisse prend acte de l'interprétation de l'article 10 de la Convention dans l'affaire Perinçek par la Grande Chambre de la CourEDH qui a jugé en 2015 que la condamnation du requérant pour discrimination raciale (négation du génocide arménien) violait la liberté d'expression du requérant / Sa demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral de 2007 est admise et le dispositif de cette arrêt est réformé | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Tribunal fédéral suisse (TF), Lausanne |
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