| Titre | 13.VI.16 - Avis final 832/2015 (de juin 2016) incluant l'avis intérimaire (de mars 2016) sur les amendements à la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie / L'avis tient compte des répercussions sur l'ordre juridique russe de l'arrêt de la CourEDH du 4 juillet 2013 dans l'affaire Anchugov et Gladkov c. Russie déclarant disproportionnées la privation automatique du droit des détenus russes et la prise de position de la Cour constitutionnelle russe dans son arrêt du 19 avril 2016 selon lequel le système de CEDH n'a pas suprématie sur le droit constitutionnel russe | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | 3. DOCUMENTATION Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Strasbourg |
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