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Titre Un agent public ne peut, via une transaction, renoncer aux règles d'ordre public régissant sa sortie du service
Auteur Jean-Marc Favret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 15 janvier 2018
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 40
Mots-clés (matière)agent contractuel fonctionnaire ordre public retraite
Mots-clés (géographie)France