Contenu de l'article

Titre Responsabilité de l'Etat à l'égard d'une société en difficulté qu'il a aidée
Auteur Julien Sorin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 15 janvier 2018
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 44
Mots-clés (matière)aide économique droit public entreprise en difficulté Etat personne publique responsabilité
Mots-clés (géographie)France