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Titre Garantie décennale, maître d'oeuvre et vice de fabrication
Auteur Sylvie Megret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 15 janvier 2018
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 47
Mots-clés (matière)architecture droit public indemnisation travaux publics
Mots-clés (géographie)France