Sign@l - Protection du patrimoine culturel : la propriété publique mobilisée

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Titre

Protection du patrimoine culturel : la propriété publique mobilisée

Auteur Mylène Le Roux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, 19 février 2018
Rubrique/Thématique
Études
Page 313
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)patrimoine culturel personne publique propriété protection du patrimoine régime juridique