Contenu de l'article

Titre La notification d'une cession de créances à une personne publique n'est pas une « demande »
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 19 mars 2018
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 539