Contenu de l'article

Titre Peine (motivation) : absence des prévenus à l'audience – Cour de cassation, crim. 15 janvier 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 3 / 7804, 31 janvier 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal