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Titre Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987
Auteur Cédric Meurant
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 16 avril 2018
Rubrique / Thématique
Dossier : Les trente ans des cours administratives d'appel
Page 779
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif cour administrative d'appel débat juridiction administrative loi parlement réforme administrative
Mots-clés (géographie)France